La Collectivité Ville de Portes-lès-Valence, considérée comme responsable de traitement, s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site portes-les-valence.fr, soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Conformément à cette nouvelle règlementation, un Délégué à la protection des données a été désigné.

Délégué(e) à la Protection des données personnelles

Adresse :

Mairie de Portes-lès-Valence

Délégué à la protection des données

1, place de de la République

26800 PORTES-LES-VALENCE

Courriel : commmunication@mairie-plv.fr

  Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux dispositions du Règlement général sur la protection des donnée (RGPD), vous bénéficiez d’un ensemble de droits sur vos données à caractère personnel ainsi que sur le traitement de celles-ci.

Vous disposez ainsi d’un droit d’accès aux données vous concernant. Vous pouvez demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit de rectification, de portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles, vous pouvez contacter notre DPO grâce aux coordonnées ci-dessus.

Toute personne saisissant des informations personnelles sur ce site reconnaît être majeur. Pour les mineurs, la majorité numérique est fixée à 15 ans.

Les bases légales pour le traitement de vos données personnelles sur ce site sont :
soit une mission d'intérêt public,
soit une obligation légale,
soit votre consentement explicite,
soit la poursuite des intérêts légitimes de la Collectivité.

Le détail en est donné pour chaque traitement explicité dans le tableau ci-après. Aucun transfert ou cession de vos données à des tiers n’a lieu.

Le stockage de ces données en base active et en archivage intermédiaire est, par ailleurs, limité dans le temps. La date de suppression des données issues des formulaires est fixée à 24 mois.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services de ce site sont traitées selon des protocoles sécurisés.

Chaque collecte de données personnelles est limitée au strict nécessaire, en application du principe de minimisation.

Si vous jugez que vos droits n’ont malgré tout pas été respectés, vous pouvez à tout moment déposer une réclamation auprès de la CNIL ; notamment en vous rendant à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

 Journalisation

En application de la recommandation de la CNIL du 14 octobre 2021, les actions menées par des utilisateurs autorisés sur des données personnelles au sein du présent site sont journalisées dans un fichier dédié. La mise en place de ce dispositif, dont la finalité est la sécurisation active du traitement, se fait en respect des articles 5 et 32 du RGPD, ainsi que de la loi Informatique et Libertés.

 

Formulaire de contact

Finalité : Formulaire de contact permettant les échanges entre les usagers et des services de la Collectivité sur le site
Base légale : Consentement
Péremption : 24 mois

 

 Formulaire objet perdu

Finalité : Formulaire permettant à un usager d’informer la police municipale de la perte d’un objet
Base légale : Consentement
Péremption : 24 mois

 Formulaire pour proposer une actualité

Finalité : Formulaire permettant à un usager de proposer un contenu de type actualité sur le site
Base légale : Consentement
Péremption : 24 mois

 

 Formulaire pour proposer un événement

Finalité : Formulaire permettant à un usager de proposer un contenu de type événement sur le site
Base légale : Consentement
Péremption : 24 mois

 

 Formulaire pour réserver des places à un événement

Finalité : Formulaire permettant à un usager d’effectuer une réservation de place pour un événement
Base légale : Consentement
Péremption : 24 mois

 

Formulaire pour réserver un équipement municipal

Finalité : Formulaire permettant à un usager d’effectuer une réservation de d’équipement d’un équipement de la ville
Base légale : Consentement
Péremption : 24 mois

 

 Formulaire pour réserver le minibus de la ville (réservé aux associations)

Finalité : Formulaire permettant à un usager d’effectuer une réservation de minibus de la ville (réservé aux associations)
Base légale : Consentement
Péremption : 24 mois

 

 Formulaire pour réserver du matériel municipal

Finalité : Formulaire permettant à un usager d’effectuer une réservation de matériel dont la ville est propriétaire.
Base légale : Consentement
Péremption : 24 mois

 

 Formulaire pour une demande générale

Finalité : Formulaire permettant à un usager d’effectuer une demande générale auprès de la ville (réservé aux associations)
Base légale : Consentement
Péremption : 24 mois

 

 Formulaire pour charger un document

Finalité : Formulaire permettant à un usager de charger un document sur le site
Base légale : Consentement
Péremption : Modification, suppression à votre demande

 

 Formulaire pour créer un service (personne morale)

Finalité : Formulaire permettant à un usager de créer un service représentant une association ou un service public ou une société sur le site
Base légale : Consentement
Péremption : Modification, suppression à votre demande

 

 Formulaire du concours Embellis ton quartier

Finalité : Formulaire permettant à un usager de participer au concours annuel : Embellis ton quartier
Base légale : Consentement
Péremption : 12 mois

 

Formulaire pour signaler un incident

Finalité : Formulaire permettant à un usager de signaler un incident aux équipes de la Collectivité
Base légale : Consentement
Péremption : 24 mois

 

Formulaire de candidature à une offre d'emploi

Finalité : Formulaire permettant à l'usager de postuler à une offre d'emploi en ligne
Base légale : Consentement
Péremption : 24 mois

 

Annuaires en ligne

Finalité : Enrichissement du contenu du site affichant des informations de contact (courriel, nom, prénom, logo) lié à un service
Base légale : Consentement
Péremption : Modification, suppression à votre demande

 

Annuaires du personnel

Finalité : Enrichissement du contenu du site affichant des informations de contact (courriel, nom, prénom, photo)
Base légale : Intérêts légitimes poursuivis par la Collectivité
Péremption : Modification, suppression à votre demande

 

Inscription aux lettres d’information

Finalité : Traitement de votre demande
Base légale : Consentement
Péremption : Modification, suppression par la personne concernée

 

 

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le site portes-les-valence.fr est édité par la Ville de Portes-lès-Valence(Drôme).

 

Le Directeur/la Directrice de la publication : le maire
Téléphone : 04 75 57 75 88.
Courriel : communication@mairie-plv.fr
L’hébergement et assuré par Adista adresse
La maintenance technique est assurée par : MAIRIE

 

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française et l'utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.

 

Responsabilité

La connexion de l'utilisateur au site se fait sous son entière responsabilité. La Collectivité ne peut être tenue pour responsable de tout dommage issu d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du site, ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au Site.

 

Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le Site sont la propriété exclusive de la Ville de Portes-lès-Valence

En vertu de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, toute reproduction est interdite ou soumise à l'autorisation du service communication de la Ville de Portes-lès-Valence

Conformément au droit public de la propriété intellectuelle et notamment selon l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les « documents officiels » sont librement réutilisables :

 

Les déclarations, les discours, les dossiers de presse et les communiqués. Cependant, le bon usage veut que la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale mentionne clairement la source. La reprise de ces documents de façon partielle ou intégrale est ainsi autorisée, sous réserve bien entendu de la mention du nom de l'auteur et de la source.

La réutilisation non commerciale est autorisée à la condition de respecter l’intégrité des informations et de n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application et d’en préciser l’origine et la date de publication.

Les demandes d’autorisation de reproduction d’un contenu doivent être adressées par courriel à : communication@mairie-plv.fr.

Crédits
Conception et réalisation : Alexandre BERTRAND
Photographies : service communication
Vidéos : service communication

Cartographie : ©les contributeurs d’OpenStreetMap. Les données sont disponibles sous la licence ODbL.

Données personnelles

Le nouveau Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il vient renforcer et enrichir les dispositions de la Loi informatique et liberté visant à la transparence et à la protection de vos données personnelles.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de gestion et de protection de vos données personnelles

 

Préambule

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des différents services de l’application mobile et du site web de la ville de Portes-lès-Valence (nommée par la suite « APP & WEB »), gérée par la ville de Portes-lès-Valence (nommée par la suite la « Ville ») et son utilisation par l’utilisateur (nommé par la suite l’« Utilisateur »).

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au service de signalements. Elles constituent le contrat entre l’APP & WEB  et l’Utilisateur. L’accès à l’APP par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement, en cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au service de signalements proposé par l’APP & WEB .

La ville de Portes-lès-Valence se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

1.  Accès aux services

L’ APP & WEB  permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Faire un signalements d’anomalie
•  Formulaire en ligne : demande de réservation de structure municipale, réservation de minibus, demande générale et demande de matériel,
• Formulaire de newsletter
• Formulaire du concours
• Embellis ton quartier
• Formulaire d’objet perdu, Formulaire de contact auprès d’un service municipal
• Gestion de documents (ajout, modification de documents ou photos…)
• Gestion d’articles d’actualités (ajout, modification)
• Gestion d’événement d’agenda (ajout, modification)
• Gestion des cartes de visite liés au service (ajout, modification)
• Gestion d’un service  (ajout, modification)
• Gestion des offres d’emploi  (ajout, modification)
• Gestion des bandeaux (ajout, modification)
• Gestion du service, horaires (modification) et ajout de réseau social (ajout, modification)
• Gestion des bandeaux liés au service (ajout, modification)

L’ APP & WEB  est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’ APP & WEB  met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’ APP & WEB  ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la ville de Portes-lès-Valence.

L’accès aux services de l’ APP & WEB  peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse communication@mairie-plv.fr

2.  Données personnelles

Par l’acceptation du contrat lors d’une création de compte, l’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur le formulaire. Ces données pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadres du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect.

La Ville et ses partenaires s’engagent à traiter les données qui leurs sont communiquées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel.

Les photos et commentaires introduits par l’Utilisateur sont affichés sur l’ APP & WEB  dans la fonctionnalité « Mes demandes ». L’Utilisateur qui a communiqué ces informations/photos reçoit un e-mail après validation de la demande. La Ville et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du contenu des photos et des commentaires.

L’Utilisateur qui communique des photos déclare qu’elles sont libres de droit et garantit la Ville et ses partenaires contre tous recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées.

Les photos et commentaires doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms).

La Ville se réserve la faculté discrétionnaire de bannir l’Utilisateur qui ne respecte pas les règles susmentionnées.

2.1  Informations collectées

2.1.1 Informations que vous nous communiquez.

Nous demandons et recueillons les informations personnelles suivantes vous concernant lorsque vous utilisez le service de signalements de l’ APP & WEB . Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de ce service et pour nous permettre de respecter nos obligations légales. Sans elles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les services demandés.

Informations de compte : Lors de l’envoi d’un formulaire sur l’ APP & WEB , nous vous demandons de nous communiquer certaines informations comme votre prénom, nom et adresse e-mail.
2.1.2 Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation du service de signalement de l’ APP & WEB 

Lorsque vous utilisez le service de signalement de l’ APP & WEB , nous recueillons automatiquement des renseignements, y compris des informations personnelles. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l’accord entre vous et nous, pour que nous nous conformions aux obligations légales et compte tenu de notre intérêt légitime à être en mesure de répondre à vos demandes effectuées par le service de signalement.

Informations de géolocalisation : Lors de votre utilisation du service de signalement de l’ APP & WEB , nous pouvons collecter des informations sur votre emplacement approximatif ou précis, comme déterminé par le GPS de votre appareil mobile, afin de vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur. La majorité des appareils mobiles vous permet de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de localisation dans les applications à partir du menu des paramètres de l’appareil.
Données de connexion et d’appareil : Nous collectons automatiquement les données de connexion et d’appareil lorsque vous accédez à l’APP. Ces informations comprennent, entre autres : les dates et les heures d’accès, les données sur l’appareil, les identifiants uniques, les pages de l’APP que vous avez visualisées.
2.2  Utilisation des informations que nous collectons

Nous utilisons, stockons et traitons les informations, y compris des informations personnelles vous concernant, afin traiter les signalements envoyés depuis l’ APP & WEB , ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales conformément à la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et qui modifie la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Traiter les signalements transmis depuis l’ APP & WEB 
Identifier les dysfonctionnements sur la ville
Vous apportez une réponse personnalisée et de qualité
Toutes communications dans le cadres du traitement du dossier
2.3  Vos droits

Vous pouvez exercer tout droit décrit dans cette section auprès du responsable de traitement désignés comme compétents par la présente charte de protection des données à caractère personnel, en envoyant un e-mail à communication@mairie-plv.fr. Veuillez noter que nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de prendre d’autres mesures concernant votre demande.

2.3.1 Gestion de vos informations.

Vous pouvez mettre à jour certaines de vos informations (nom, prénom, email) au moment de la création d’une nouvelle demande de signalement. Vous êtes responsable de garder à jour vos informations personnelles.

2.3.2 Rectification d’informations inexactes ou incomplètes.

Vous avez le droit de nous demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant (et que vous ne pouvez pas mettre à jour vous-même sur l’APP).

2.3.3 Accès aux données et portabilité.

La loi applicable peut vous autoriser à demander des copies de vos informations personnelles que nous détenons. Vous pouvez également être autorisé à demander des copies des informations personnelles que vous nous avez fournies dans un fichier informatique au format couramment utilisé et/ou nous demander de transmettre ces informations à un autre prestataire de services (lorsque cela est techniquement possible).

2.3.4 Conservation et suppression des données.

Les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées sont conservées en base active jusqu’à la clôture définitive du dysfonctionnement signalé. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos informations pour vous fournir les services de signalement de l’ APP & WEB , vous pouvez nous demander de supprimer vos informations personnelles.

Attention toutefois, parce que nous entretenons l’APP pour la protéger de toute perte accidentelle ou malveillante et de toute destruction, des copies résiduelles de vos informations personnelles peuvent ne pas être supprimées de nos systèmes de sauvegarde pendant une période de temps limitée.

3.  Contact

Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits ou obtenir un complément d’information sur la présente CGU, vous pouvez nous contacter comme suit :

Courrier : Hôtel de Ville – Place de la République – 26800 PORTES-LES-VALENCE
Email : communication@mairie-plv.fr